CGV – CGU


Dernière mise à jour le 18 juillet 2018

 

Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre François Gorvan et les clients désirants utiliser le service mis en place par François Gorvan.

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’étude, de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par François Gorvan, en France comme à l’étranger. Ces services sont uniquement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Les informations, photos et descriptifs présentés sur ce site n’ont pas de valeur contractuelle.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit (conditions générales d’achat du client), la signature du devis ou la proposition d’honoraires de François Gorvan implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment par François Gorvan sans avis préalable et sont accessibles à tout moment sur le site (www.grainesdidees.com). Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite au plus tard à la signature du devis et doit être acceptée par François Gorvan au travers d’une contre signature. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tous autres documents acceptés par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

Article 1 – Coordonnées de l’entreprise

Nom commercial : Graines d’idées

Statut juridique : Entreprise individuelle

NOM /Prénom responsable de l’entreprise : François Gorvan

N° siret : 81789988300018

N° APE : 7111Z   Activités d’architecture

TVA : Non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts

Adresse postale siège social : 7 La Villorien 35270 Tremeheuc

N° de téléphone :  06-47-55-47-84  ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 (hors rendez-vous)

Adresse mail : grainesdidees@yahoo.fr

Site WEB : www.grainesdidees.com

 

Article 2 – Droits de propriété intellectuelle et conditions d’utilisations

2.1. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini par contrat (voir devis/facture). Toute création réalisée sous le nom de Graines d’idées est la stricte propriété de l’auteur François Gorvan et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.
Toute autre utilisation que celle indiquée sur le contact (voir devis/facture) sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à François Gorvan et/ou aux tiers représentés est interdite.

2.2 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

2.3. Les projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de François Gorvan et ne peuvent être utilisés sans payement préalable du contrat. Les projets sans suite sont facturés à 100% du montant des étapes effectuées.

2.4. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

 

Article 3 – Conditions d’utilisation du site

3.1. Vous êtes autorisé à utiliser, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur ce Site sauf contre-indication clairement définie sur celui-ci ou dans les CGV. Dans tous les cas les documents et informations ne peuvent utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un but non lucratif. Les droits accordés aux utilisateurs du site font office de licence et non de transfert de propriété.

3.2. Les éléments de ce site sont protégés et ne peuvent être ni copiés ni imités, que ce soit en totalité ou en partie à des fins commerciales.

3.3. François Gorvan ne peut être tenu pour responsable des erreurs, des manques de mises à jour ou des oublis apparaissant sur le site, documents et/ou services mentionnés sur le site ou liés au site.

3.4 En aucun cas François Gorvan ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou spécial à l’égard du client ou de tiers, résultant d’une mauvaise utilisation, d’une perte d’utilisation de données ou/et de profits. Par le téléchargement ou autre acquisition via le site, vous acceptez d’être le seul responsable de tout dommage sur votre système informatique ou de toute perte de données induites.

3.5. François Gorvan ne peut être tenu responsable des dommages et informations issus d’autres sites Web auxquels vous pourriez accéder depuis son propre site.

 

Article 4 – Devis – formation du contrat

4.1. François Gorvan établit un devis et/ou une proposition d’honoraires écrits répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable trois mois à compter de la date de son établissement par François Gorvan. Il n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits et exclus toutes prestations imposées par des conditions imprévues qui entraineront une facturation supplémentaire suite à un devis complémentaire établi et accepté par François Gorvan et le client.

4.2. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification du devis par le client.

4.3. Le devis signé sous entend l’acceptation des CGV et fait office de bon de commande. Il doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signés, 30% du montant global payé). Le solde sera versé au terme de la prestation et à réception de la facture d’après les modalités de paiement y figurant.

 

Article 5 – Rétractation

5.1. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 Les services proposés par François Gorvan sont entièrement personnalisés et ne peuvent donc faire l’objet de rétractation une fois le contrat formé (4.1).

5.2. En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis François Gorvan, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. Également, toute annulation sera facturée sur la base de 50% du montant indiqué sur le devis des prestations engagées. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de François Gorvan à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par François Gorvan ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.

 

Article 6 – Transfert d’informations et enregistrement des commandes / demandes

6.1. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du projet après la signature du devis. Le processus de création ne débutera qu’à partir de la réception des documents et informations nécessaires. Toute information fournie ultérieurement, reporte d’autant les délais de livraison. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties.

6.2. Le client s’engage à remettre à François Gorvan les plans nécessaires et notamment plan des réseaux et ouvrages enterrés. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le client, la responsabilité de François Gorvan ne pourra en aucun cas être engagée.

6.3. Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire. En cas de désaccord sur le montant final indiqué sur la facture, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email témoigneront des accords préalablement passés entre les parties.

6.4. François Gorvan n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le client qui doit avoir une connaissance suffisante  des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.

6.5. Des informations complémentaires peuvent être demandées par Lise Thévenot au cours de la réalisation du projet. La non réception de ces informations peut entrainer un délai de retard supplémentaire dont François Gorvan n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la prestation. Dans ce cas l’acompte sera conservé et tous les travaux terminés facturés.

6.6. Hors indication sur le devis (Impression dossier, format, couleur…), tous les éléments de réponse (plans, dossier de présentation) sont uniquement transmis par mail.

 

Article 7 – Validation – Paiement – Facturation

7.1 Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.

7.2. Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à François Gorvan pour chacune des étapes décrites ci-après :

– L’avant projet réalisé à partir du questionnaire daté et signé servant de cahier des charges.

– Le dossier technique monté à partir de l’avant projet préalablement validé.

7.3. Chacune des étapes sera facturée après validation par le client. Le client doit effectuer le paiement avant le 30ième jour après émission de la facture bénéficie (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement de l’étape antérieure engage les travaux de l’étape postérieure. Sauf accord préalable, l’acompte sera déduit dès la première facturation.

7.4. Toute modification apportée après validation de l’une des étapes citée ci-dessus, donnera lieu à une facturation supplémentaire.

7.5. Si le client ne donne pas de nouvelles dans un délais de 3 mois après l’envoi des documents concernant l’une des étapes citée ci-dessus, le projet sera considéré comme terminé et une facture sera émise selon les travaux effectués.

7.6. Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de François Gorvan ou par virement sauf accord contraire dans le devis et note d’honoraire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

7.7. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

7.8. François Gorvan n’accorde aucun délai de paiement ni escompte au client (sauf si stipulé sur le devis).

 

Article 8 – Pénalités de retard

8.1 Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

 

Article 9 – Délais d’exécution

9.1. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objectif la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.

9.2. Les délais de conception annoncés hors contrat sont donnés à titre indicatif.

 

Article 10 – Responsabilité

10.1. Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, François Gorvan est dégagé de toute responsabilité.

10.2. Sauf indication sur contrat (ex : suivi de chantier) François Gorvan ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise réalisation et/ou de problèmes direct ou indirect post réalisation des travaux concernant le projet.

10.3 François Gorvan ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité et/ou de défauts d’impression des supports ni être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

10.4. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix de conception (matériaux, végétaux, tracé…) figurant dans la réalisation livrée par François Gorvan tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

10.5. Le client s’engage à remettre à François Gorvan les plans nécessaires et notamment le plan des réseaux et ouvrages enterrés. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le client, la responsabilité de François Gorvan ne pourra en aucun cas être engagée.

10.6. François Gorvan n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le client qui doit avoir une connaissance suffisante  des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.

 

Article 11 – Force majeure

11.1. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par  François Gorvan, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.

11.2. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de François Gorvan ne peuvent donner lieu à une indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 12 – Contestations

12.1 Toutes contestations pouvant s’élever au cours de la vie de la société seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Les informations que vous communiquez à François Gorvan dans le cadre de vos commandes sont uniquement à destination de François Gorvan qui reste le seul responsable du traitement de vos données. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou utilisées à d’autres fins que celles concernant votre projet.

13.2 Lors de l’utilisation du site www.grainesdidees.com, des informations peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.grainesdidees.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose du droit d’accès et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des Données la concernant.